La Loi du 4 mars 2002 vous donne la possibilité, si tel est votre désir, d’accéder aux informations contenues dans votre dossier médical.
Il vous faut, pour cela, adresser un courrier au Directeur de l’établissement en indiquant les raisons de votre demande.

Les règles d’accessibilité aux informations personnelles

Vous êtes libre également de refuser de communiquer toute information à des tiers quand à votre hospitalisation
ou votre présence au sein de l’hôpital.

Quelles formalités dois-je remplir pour obtenir communication d’un dossier médical ?

  • Vous devez faire votre demande auprès de la direction de l’établissement
  • Vous pouvez formuler votre demande sur papier libre. Dans ce cas, pensez à preciser
    • Si vous souhaitez tout ou partie du dossier
    • À accompagner votre demande de documents justifiant votre identité et votre qualité.

      • Si vous demandez un dossier dont les informations vous concernent, la photocopie recto-verso d’une pièce d’identité suffit.
        Si vous demandez un dossier dont les informations ne vous concernent pas, vous devez en outre, fournir les documents attestant votre qualité.
    • À préciser si vous souhaitez que le dossier vous soit envoyé ou soit adressé à un médecin.

      • Le dossier peut vous être communiqué directement, mais vous pouvez également préférer qu’il soit communiqué à un médecin de votre choix. Vous devez nous en indiquer alors les coordonnées. Sachez qu’aucun élément d’information concernant la santé d’une personne ne peut être communiqué, sans son accord, à un médecin n’ayant pas participé à sa prise en charge.
        Si vous ne donnez pas de précisions, le dossier vous sera communiqué directement.
    • Que vous pouvez demander à consulter le dossier médical sur place.

      • Cette consultation est gratuite. Sachez que dans ce cas, l’établissement met à votre disposition un médecin qui peut vous accompagner dans la lecture du dossier. Vous pouvez refuser cet accompagnement. La consultation sur place est souhaitable dans l’hypothèse où le dossier est particulièrement volumineux.

Puis-je obtenir communication d’un dossier médical dont les informations ne me concernent pas directement ?

  • Vous pouvez obtenir le dossier d’une personne dont vous êtes le représentant légal
  • Vous pouvez obtenir des éléments du dossier d’une personne décédée dont vous êtes l’ayant droit
    • Vous êtes ayant droit d’une personne défunte si vous êtes son successeur légal. Dans ce cas, si le défunt ne s’y est pas opposé de son vivant, vous pouvez accéder à des informations médicales le concernant. Pour cela, vous devez motiver votre demande et indiquer si vous la faites :
      > soit pour connaître les causes du décès
      > soit pour défendre la mémoire du défunt
      > soit pour faire valoir vos droits.
      Nous ne pourrons alors vous communiquer que les éléments répondant au motif invoqué.
  • Vous pouvez obtenir le dossier d’une personne qui vous a mandaté pour le faire

    • La personne ou ses représentants légaux (s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle), peuvent donner procuration à une autre pour demander le dossier à sa place. La procuration doit être écrite et la personne qui demande le dossier ne doit pas avoir de conflit d’intérêt avec la personne qui lui a donné la procuration.
  • Dans tous les cas, vous devez justifier de votre qualité

    • Il vous faut préciser à quel titre vous formulez la demande. Pour cela, vous devez produire, en plus de la copie d’une pièce d’identité, celle des pièces justificatives suivantes :
      > si vous êtes représentant légal d’un mineur : votre livret de famille et, en cas de divorce, le document attestant que vous êtes détenteur de l’autorité parentale
      > si vous êtes tuteur d’un incapable majeur : le jugement de tutelle
      > Si vous avez été mandaté par la personne malade, vous devez produire l’original du mandat exprès.
Peut-on m’imposer la présence d’une tierce personne ou d’un médecin ?

  • La présence d’une tierce personne

    • Si vous sollicitez la communication de votre dossier, le médecin qui vous le communiquera peut vous recommander de le consulter en présence d’une tierce personne que vous choisissez librement. Il ne s’agit que d’un conseil et vous n’êtes pas obligé de le suivre.
  • La présence d’un médecin

    • en cas de consultation du dossier sur place, comme indiqué plus haut, l’accompagnement gratuit d’un médecin vous sera proposé. Vous pouvez le refuser

Dans quels délais mon dossier médical peut-il m’être communiqué ?

  • Si les informations que vous demandez ont été constituées depuis moins de cinq ans, nous vous les communiquerons dans les huit jours suivant votre demande.
  • Si les informations que vous demandez ont été constituées depuis plus de cinq ans, nous vous les communiquerons dans les deux mois de votre demande.
  • Dans tous les cas, il vous faudra attendre 48 heures après votre demande.

    • C’est un délai de réflexion imposé par la loi qui nous interdit de vous transmettre les informations immédiatement après votre demande. Sachez donc que si vous vous déplacez pour demander et obtenir communication de votre dossier, vous ne pourrez l’obtenir immédiatement.
Pour nous permettre de respecter ces délais de communication soyez attentifs à formuler une demande complète, précise et accompagnée des documents justificatifs nécessaires.


La communication du dossier médical est-elle payante ?

  • Si vous consultez le dossier au sein de l’établissement

    • La consultation du dossier ainsi que l’accompagnement médical qui vous est proposé sont gratuits.
  • Si vous demandez que le dossier vous soit adressé par voie postale

    • Nous sommes obligés par la loi de conserver les éléments originaux du dossier médical. Vous ne pourrez donc obtenir que des copies qui sont payantes. Toutefois, seul le coût de la reproduction et de l’envoi sont facturables.

Pendant combien de temps le dossier sera-t-il conservé dans l’établissement ?

  • Votre dossier est conservé pendant un délai de 20 ans